DBAC

CONSEIL JURIDIQUE

Consultation juridique et fiscale

A titre accessoire de la mission principale d’une étude patrimoniale, le cabinet DBAC peut rédiger des consultations juridiques ou fiscales. En effet, notre Cabinet dispose des qualifications et expériences juridiques requises pour pouvoir arguer de la compétence juridique appropriée (CJA).

Ces qualifications sont les suivantes : un diplôme de maîtrise en droit, ou un diplôme d’étude approfondie ou d’études spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou un diplôme de troisième cycle en gestion de patrimoine, ou le diplôme de premier clerc de notaire, ou un master en gestion d’une école supérieure de commerce reconnue par la Conférence des grandes écoles.

La consultation juridique est définit comme une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.

Ainsi, DBAC peut rédiger des consultations dans divers domaines :

Droit de la famille : Mariage, Pacs et concubinage, Divorce, Donation, Succession, Patrimoine, SCI, Fiscalité de la famille…
Droit immobilier : Achat, Vente, Construction, Permis de construire, VEFA, Lotissement, Droit rural, Fiscalité immobilière…
Droit des affaires : Fonds de commerce et sociétés, Entreprise agricole, Fiscalité des sociétés…

Rédaction d’actes juridiques

A titre accessoire de la mission principale d’une étude patrimoniale, DBAC peut rédiger des actes sous seing privé. En effet, notre Cabinet dispose des qualifications et expériences juridiques requises pour pouvoir arguer de la compétence juridique appropriée (CJA).

Droit des affaires :

Baux et fonds de commerce

Bail commercial, bail à usage professionnel.
Cession de fonds de commerce.
Cession de fonds artisanal / cession de clientèle non commerciale.
Cession de fonds diverses (bar-restaurant, officine de pharmacie, clinique privée…).
Nantissement de fonds de commerce.

Droit des sociétés

Statuts de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC…).
Statuts de société civile immobilière (SCI).
Cession d’actions ou parts sociales.
Augmentation / réduction de capital.
Avances en comptes courants.
Conventions réglementées.
Transformation de la société, fusion / scission.
Dissolution et liquidation de société.
Pacte d’engagement de conservation de titres – Pacte Dutreil.
Secrétariat juridique (convocation aux assemblées générales, procès-verbaux…).

Droit de la famille :

Modèle de clauses de contrat de mariage.
Pacte civil de solidarité (Pacs).
Don manuel (avec et sans pacte adjoint).
Modèle de testament olographe.
Clause bénéficiaire de contrat d’assurance-vie.
Reconnaissance de dette – Prêt familial.

Droit immobilier :

Baux d’habitation.
Contrat de location meublée.
Contrat d’agence immobilière (contrat d’apporteur d’affaires, contrat de travail de négociation immobilier VRP).
Mandat de location / mandat de gestion.
Bail de chasse.
Mandat de vente / mandat de recherche.
Actes préparatoires aux ventes immobilières (compromis – promesse, bornage, maison individuelle).
Assemblées générales de copropriété.