Le cabinet DBAC est assujetti à des règlementations qui sont différentes selon ses missions.
Inscription à l’ORIAS sous le numéro sous le n°21005696 (www.orias.fr) en qualité de :
- Intermédiaire en assurance positionné en qualité de courtier (COA)
- Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements positionné en qualité de courtier (COBSP)
Transaction immobilière
Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n° CPI42012021000000002 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne. La société ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs.
Compétence Juridique Appropriée (CJA)
Consultation juridique et rédaction, à titre accessoire, d’actes sous seing privé en droit de la famille, droit immobilier, droit des affaires et droit des sociétés.
Responsabilités et Assurances
DBAC est soumis à des obligations liées à son activité patrimoniale :
- obligation d’information
- obligation de conseil
- obligation de discrétion
Le cabinet s’oblige au respect de la confidentialité et s’interdit d’utiliser à des fins d’intérêt particulier les informations d’ordre confidentiel qu’il détient.
Tenu au respect du secret professionnel, le cabinet à ne déroger à cette règle que sur requête des autorités de tutelle ou de la justice.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Auprès de AIG Europe SA, 1 Passerelle des Reflets, Tour CBX, 92913 PARIS la Défense, Cedex